Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 48
En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-48