Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'Etat et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-105