Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Art. 100
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. duodecies, III. - Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
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