Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Art. 102

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G -Livre des procédures fiscales Art. L208 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 291, Art. 289 C A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 467 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A -Livre des procédures fiscales Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexdecies F VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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legi/LEGITEXT000021575602#art-102