Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-142