Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Art. 144
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobilières de l'Etat et de ses opérateurs de plus de 0,5 million d'euros hors taxes et les prises à bail de l'Etat et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d'euros hors taxes dans les autres régions.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-144