Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 A bis, Art. 265 septies, Art. 265 octies III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-94