Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater J V. - Le IV s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-90