Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 124
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L431-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-124