Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Economie
Art. 120
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-120