Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Loi - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L4425-2, Art. L4425-4 III. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 EUR en 2010. IV. - Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 131 201 256 EUR. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-41