Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 118
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-70 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-74 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-6
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-118