LOI·n° 2009-1674·30 décembre 2009

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 30 décembre 2009 118 articles 118 versions historisées
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Sommaire

sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione RESSOURCES AFFECTÉESRESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione B. ― Autres dispositionsB. ― Autres dispositions
Art. 5Art. 6Art. 7
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 8
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009
sezione CRÉDITS DES MISSIONSCRÉDITS DES MISSIONS
Art. 9Art. 10
titolo TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCETITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
Art. 11
titolo TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
sezione A. ― Lutter contre la fraudeA. ― Lutter contre la fraude
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
sezione B. ― Lutter contre les paradis fiscauxB. ― Lutter contre les paradis fiscaux
Art. 22Art. 23
sezione C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagersC. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32
sezione D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaireD. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36
sezione E. ― Autres mesuresE. ― Autres mesures
Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97
sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. Annexe
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