Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 octovicies, , , Art. 156, Art. 239 nonies II. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-95