Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers

Art. 32

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.

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legi/LEGITEXT000021579821#art-32