Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire

Art. 35

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

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legi/LEGITEXT000021579821#art-35