Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-34