Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-31