Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 242 ter B III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-27