Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. , A, B, C, D
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-25