Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Lutter contre les paradis fiscaux

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, duodecies, Art. 39 terdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter - Livre des procédures fiscales Art. L13 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1783 A - Livre des procédures fiscales Art. L13 B, Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238-0 A V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. VI.- (Abrogé). VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. 3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010. 4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif. 5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

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legi/LEGITEXT000021579821#art-22