Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Lutter contre la fraude
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons, Art. 1378 octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1762 decies A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-8
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-20