Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Lutter contre la fraude
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 59 quater - Livre des procédures fiscales Art. L135 L II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-16