Titre TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-11