Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Lutter contre la fraude
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L252 B - Code général des impôts, CGI. Art. 1758 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-19