Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-67