Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-6-1, Art. L821-5 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-99