Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 100
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 964 - Code de l'environnement Art. L423-10 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
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