Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 106
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle). Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros. II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-122 du 4 février 2009
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-106