Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°63-156 du 23 février 1963 II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-109