Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-60