Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures

Art. 83

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 octies A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-1 - Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.

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legi/LEGITEXT000021579821#art-83