Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-50