Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1585 C - Code de l'urbanisme Art. L142-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1585 D A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L112-2, Art. L112-3
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-44