Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-42