Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 -3
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Prolegi/LEGITEXT000020353504#art-77