Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 124
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 1° du IV de l'article 26, les articles 29 à 32, l'article 36, l'article 40, les II et III de l'article 42, les I et II de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 66 et les articles 106 à 108 sont applicables à Mayotte. II à III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L710-1, Art. L710-7
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-124