Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 119
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-119