Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 116
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2 II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-116