Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 118
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 , , - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-12
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-118