Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
Art. 62
En vigueur depuis le 26 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-4 II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-62