Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS

Art. 64

En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L481-1-1 II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours. A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.

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legi/LEGITEXT000020440243#art-64