Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 , A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L633-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L632-1, Art. L632-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L311-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-69