Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-4