Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-4-1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 II. ― (Abrogé). III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-5