Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1384 D -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-6