Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE›Sect. SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
Art. 129
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-129