Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE›Sect. SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE

Art. 130

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-16, Art. 695-26, Art. 695-28, Art. 695-37, Art. 695-46, Art. 728-2, Art. 728-3, Art. 729-2, Art. 696-9, Art. 696-9-1, Art. 696-10, Art. 696-11, Art. 696-12, Art. 696-23, Art. 696-25, Art. 696-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-41

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