Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

Art. 86

En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24 -Loi du 29 décembre 1892 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-11 III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020606377#art-86