Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3221-10, Art. L3221-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4231-7, Art. L4231-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3221-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4231-7
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-82